Conditions Générales
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser les services de MAPTO.
§ 1 Portée / Généralités
Ces conditions s'appliquent à toutes les relations commerciales entre MAPTO (le Prestataire) et le Client. Le Client certifie agir en tant qu'entreprise.
§ 2 Conclusion du Contrat
Le contrat est conclu après confirmation de l'offre. En passant commande, le client accepte ces conditions.
§ 3 Conditions de Paiement
Seules les suppressions réussies sont facturées. Le paiement doit être effectué dans les 10 jours suivant la facturation.
§ 4 Services et Obligations
MAPTO s'engage à demander la suppression des avis. Le client doit coopérer et fournir les informations nécessaires.
MAPTO ne garantit pas un résultat spécifique ; la décision finale appartient à la plateforme concernée.
§ 5 Annulation
Il n'existe aucun droit contractuel d'annulation pour le client. MAPTO peut refuser des commandes.
§ 6 Responsabilité
La responsabilité est limitée aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave. Les pertes de profits sont exclues.
§ 7 Confidentialité
Les deux parties s'engagent à garder secrètes toutes les informations commerciales confidentielles.
§ 8 Protection des Données
Les données sont traitées conformément au RGPD. Aucun transfert à des tiers sans nécessité contractuelle.
§ 9 Procuration
Si l'opérateur de la plateforme exige une procuration, le client est tenu de la fournir à MAPTO.
§ 10 Dispositions Finales
Le droit applicable est celui du siège de MAPTO. L'invalidité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.